Devenir indépendant, créer son entreprise, ouvrir un commerce, c'est le rêve de beaucoup. Mais, si l'indépendant dispose d'une certaine liberté d'action dans la gestion de son travail, il est toutefois soumis à bon nombre d'obligations en matière de sécurité sociale, de gestion, de comptabilité, de fiscalité, etc.

Définition de l'indépendant

Toute personne qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle en vertu de laquelle elle n'est pas liée par un contrat de travail ou par un statut. L'activité indépendante peut être exercée à titre principal ou complémentaire.

Il faut toutefois noter qu'un indépendant ne peut pas avoir un client unique. Pour le fisc, cela correspond à un statut de "faux indépendant" ou plus exactement d'employé déguisé.

Formalités administratives en début d'activité

Le futur indépendant doit préalablement :

1. Si la profession est réglementée (répondant un une "loi d'accès à la profession"), se procurer une attestation d'établissement auprès du "Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie" prouvant qu'il possède les qualités requises pour exercer cette profession. C'est le cas pour les entrepreneurs en construction.

2. Ouvrir un compte financier distinct de son compte personnel.

3. S'immatriculer au Registre de Commerce. Avant de commencer toute activité commerciale, tout indépendant doit se faire immatriculer au Guichet unique d'entreprise.
Les professions libérales ne sont pas visées par l'inscription au Registre de Commerce.

4. S'immatriculer à la TVA. Tout indépendant est assujetti à la TVA et doit impérativement se faire immatriculer auprès du bureau de contrôle de la TVA du lieu de l'activité.

5. S'affilier à une Caisse d'assurances sociales. L'indépendant dispose de 90 jours à partir du début de son activité pour s'inscrire auprès de la Caisse d'assurances sociales de son choix. Au cours de son activité professionnelle, il devra payer des cotisations trimestrielles qui sont déductibles à titre de frais professionnels.

Note : Depuis le 1er juillet 2003, les démarches d'immatriculation au Registre de Commerce, à la TVA, à l'ONSS voire même la demande d'autorisation d'installation peuvent être réalisées par le Guichet d'Entreprise. Une liste des guichets d'entreprise ainsi que des diplômes permettant de s'installer en temps qu'entrepreneur est accessible sur le situe du SPF — www.mineco.fgov.be — sous la rubrique "Guichet d'entreprise" de l'onglet "Banque Carrefour".

Renseignements

SPF ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles
Tél. : 02 / 208 47 02
URL : http://www.mineco.fgov.be